Certificat de cession ou attestation de vente si achat d’un chien !

Ce que dit la loi sur le contrat de vente ou de cession d’un chien

Ca peut surprendre, mais c’est le code rural et de la pêche maritime (le CRPM) qui gère la cession des animaux domestiques. En 1999, une loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux impose à toute personne qui vend ou cède un animal domestique à donner au maître :

• une attestation de cession
• un document informatif sur les besoins et les caractéristiques de l’animal ainsi que des conseils en matière d’éducation
• un certificat du vétérinaire en cas de vente

D’autres lois sont venues depuis détailler les informations qui devaient être données à l’acquéreur à travers ces documents.

Contenu du certificat ou attestation de vente

On trouve facilement des modèles à remplir, ce qui est pratique pour éviter les oublis. Le certificat se divise principalement en trois parties :

Les données relatives à la transaction

C’est la partie la plus délicate. Il faut que vous indiquiez :

• les date et lieu de la vente
• les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
• la description de l’animal : race, date de naissance, sexe, robe, poil, variété, n° de puce, le certificat de naissance ou le n° de LOF si le chien l’a déjà, nom du chien, particularités et signes distinctifs
• description des parents du chien : nom, race, date de naissance, n° de puce et de LOF du père et de la mère
• le prix de vente et les modalités de paiement précises
• l’usage : chasse, compagnie, concours, agility, etc

Les documents joints

Dans le certificat doit figurer la liste explicite des documents fournis lors de la cession. Normalement, il faut :

• le carnet de vaccination
• la carte de puce / le passeport
• le certificat de bonne santé du vétérinaire
• le certificat de naissance (ou la date de remise de ce dernier)
• des documents conseils sur la santé et l’éducation de l’animal
• la facture

Le vendeur doit attester que les parents sont tous les deux sains et qu’aucun n’est atteint de dysplasie de la hanche. C’est important car certains vices sont rédhibitoires et entraînent une annulation de la transaction et l’obligation de remboursement du prix de la vente !  

Les conditions particulières liées à la vente

Il s’agit d’une simple phrase indiquant que la validité du contrat est soumis à la confirmation par un vétérinaire dans les trois jours qui suivent la vente que le chien est apte pour l’usage auquel le contrat le destine.

L’attestation de vente se termine très logiquement par “lu et approuvé” écrit de la main de chacun des contractants et suivis de leur signature.

Conseils pour une acquisition dans les règles

La cession d’un chien est un moment très important. Un document signé à la hâte ou mal rédigé peut avoir des conséquences néfastes longtemps après, comme pour tout contrat.

Voici quelques conseils pour que tout se passe bien :

• Rédigez la description du chien ensemble, ainsi que toutes les informations qui le concernent directement
• Mettez-vous d’accord sur le prix et les modalités de paiement avant la rédaction du contrat
• Anticipez les informations et les documents nécessaires.
• Vérifiez tous les documents contenant des informations mentionnées dans le contrat : papiers des parents, certificat de naissance et de bonne santé, coordonnées du vétérinaire qui a suivi le chiot, etc.
• N’hésitez pas à mentionner les particularités du chiot, même si elles peuvent constituer des défauts par rapport aux standards de la race : il faut que tout soit clair à ce sujet au moment de la signature !
• Prenez votre temps ! Prévoyez large, tout cela peut prendre un certain temps, mais vous serez content que tout soit en ordre après !

Une adoption n’est pas un geste anodin : pour vous et pour votre compagnon canin, c’est aujourd’hui que tout commence !

Si l’identification des chiens a encore quelques mystères pour vous, cliquez ici pour voir toutes les fiches préparées par Mouss sur le sujet !